Au niveau national

• Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000215460/

• Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000809647/

Au niveau local

Les lois de pays de 2009 ont permis la création d’un régime d’aides pour les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie et des mesures en faveur de l’emploi pour les travailleurs reconnus handicapés.

Vous pouvez consulter les textes en cliquant sur les liens ci-dessous :

• Loi du pays n° 2009-1 du 7 janvier 2009 : https://handicap.nc/wp-content/uploads/2018/09/Loi-du-pays_2009-1_du_07-01-2009_ChG-Loi-du-pays_2009-1_du_07-01-2009.pdf

• Loi du pays n° 2009-2 du 07 janvier 2009 : http://www.ilo.org/dyn/natlex/docs/ELECTRONIC/80690/92069/F34320398/FRA-80690MODIF.pdf